Quitter son emploi pour monter son entreprise, devenir indépendant ou simplement de se reconvertir, vous en rêvez ? Comment faire et bénéficier des allocations chômages ?

Vous avez envie de changer de job, de créer votre start-up, de suivre une formation professionnelle ou engager une reconversion. Comment quitter son emploi et se jeter à l’eau sans avoir comme filet de sauvetage le chômage ?

Certaines démarches volontaires et négociées vous permettront d’obtenir une rupture conventionnelle et les allocations chômages. Dans d’autres cas, si vous êtes dans certaines situations (que, souvent, vous subissez), la démission est compatible avec les allocations chômage.

LegalPlace a sélectionné 17 situations où le contrat de travail peut cesser tout en assurant au salarié la sécurité des allocations chômages et vous explique les règles applicables dans chaque cas. Voici quelques situations qui vous permettront d’y voir plus clair. Pour lire l’article intégrale c’est par ici

Avant de vous exposer la liste, rappelons les droits du salarié lors de la rupture du contrat de travail :

infographie du top 17 des façon d'obtenir une rupture conventionnelle tout en concervant ses allocations chômage

Quitter son emploi et démissionner

* Méthode qui ne donne en règle générale pas le droit à des indemnités de licenciement.

 

Quitter son emploi et démissionner pour changer de résidence pour suivre son conjoint dont le lieu de travail a changé

Comment ça marche:

Lorsque votre conjoint change de résidence dans un but professionnel quel qu’il soit, vous pouvez démissionner de façon légitime pour le suivre.

Le motif professionnel est entendu au sens large et comprend la mutation du conjoint au sein d’une entreprise, le changement d’employeur décidé par le conjoint, l’entrée du conjoint qui était antérieurement privé d’activité dans une nouvelle entreprise et le cas où le conjoint souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Exemple:

Un couple marié habite dans le sud de la France. Chacun des époux est salarié dans une entreprise différente. L’époux est muté par son entreprise dans le nord de la France et doit par conséquent déménager. L’épouse pourra démissionner pour suivre son conjoint dans le nord de la France. Sa démission sera considérée comme légitime et elle bénéficiera de l’allocation d’assurance chômage.

Attention cependant, si le conjoint souhaite déménager pour un autre motif que celui lié au travail (ex: déménagement pour des raisons personnelles), cela ne sera pas pris en compte dans ce cas.

Quitter son emploi pour reprendre un nouvel emploi avec rupture de la période d’essai à l’initiative du nouvel employeur

Comment ça marche ?

Lorsque vous justifiez de 3 années d’affiliation au régime d’assurance chômage et que vous démissionnez pour un CDI, ce dernier étant rompu à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai avant un délai de 91 jours, vous pouvez percevoir les allocations chômage.

La date prise en considération pour la condition des 3 années consécutives correspond à celle de la fin du contrat résultant de la démission. Puisqu’il s’agit de 3 années consécutives, les salariés dont le dernier emploi occupé a été d’une durée inférieure à 3 années seront exclus (même si ces derniers ont occupé plusieurs emplois sur plus de 3 années consécutives sans intervalle important entre les différents emplois).

Exemples

– Cela peut correspondre à la situation d’un salarié en fin de CDD, qui trouve avant la fin de son CDD un emploi en CDI. Il démissionne alors de son CDD et se voit licencié par son nouvel employeur avant la fin de la période d’essai de son CDI.

– Cependant, un salarié qui quitte volontairement son emploi après deux ans et trois mois pour reprendre une autre activité salariée dont la période d’essai ne s’avère pas concluante ne bénéficiera pas de l’allocation chômage, même s’il a travaillé pendant plus de sept ans sans jamais être inscrit à Pôle Emploi.

Démissionner pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse

Comment ça marche ?

Si vous démissionnez de votre emploi actuel en vue de créer une entreprise ou de reprendre une entreprise déjà existante et que l’activité de l’entreprise concernée cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté, alors ce vous aurez le droit aux allocations chômage à la suite de la cessation d’activité de l’entreprise.

Il faut toutefois que l’entreprise concernée ait préalablement juridiquement existé (c’est à dire qu’elle ait au moins été immatriculée) avant d’avoir cessé son activité.

Exemple :

Un salarié travaille actuellement au sein d’une entreprise mais a le projet de créer sa propre entreprise, il peut démissionner de son emploi actuel pour réaliser son projet. Après l’accomplissement des formalités nécessaires, son entreprise sera créée.

Si malheureusement, au bout d’un certain temps, il rencontre des difficultés financières et que son activité doit cesser (suite à une liquidation judiciaire par exemple), il aura le droit à l’allocation chômage.

Négocier une rupture conventionnelle en mettant en avant l’intérêt financier pour l’employeur

Mettre en avant le coût pour l’entreprise plus avantageux que d’autres modes de rupture du contrat peut être une solution intéressante.

Le salarié pourra mettre en avant l’intérêt pour l’employeur de recourir à ce mode de rupture du contrat de travail : le salarié pourra insister sur le côté financier. En effet, si l’employeur refuse la rupture conventionnelle d’un salarié démotivé et tant que ce dernier ne démissionne pas, il sera dans l’obligation de continuer à lui verser un salaire pour un travail qu’il n’effectuera peut-être plus de façon optimale. Les résultats de l’entreprise pourront être impactés de façon négative. En effet, dans certains cas (ex : lorsque le salarié est cadre), le délai de préavis relatif au licenciement est plus long que le délai de préavis relatif à une rupture conventionnelle. Concrètement, l’employeur va devoir payer un montant plus élevé au salarié dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis lors d’un licenciement.

La rupture conventionnelle n’est envisageable qu’en cas de CDI. L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle ainsi que le salarié. Attention, toutefois à ne pas utiliser ce mode de rupture du contrat de travail pour mettre un terme à un conflit naissant entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, il sera judicieux de privilégier la signature d’une transaction plus coûteuse pour l’employeur mais plus sécurisante pour lui.

Rappel des étapes de la rupture conventionnelle

1- Des discussions seront d’abord engagées entre l’employeur et le salarié sur une durée de 3 jours calendaires maximum

2- Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ensuite ouvert : les parties pourront revenir sur leur décision de rompre le contrat

3- La rupture conventionnelle sera ensuite homologuée dans un délai de 15 jours ouvrables par l’autorité administrative compétente (le DIRECCTE) : le DIRECCTE va vérifier la validité de la demande, concrètement elle vérifiera surtout le libre consentement des parties.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié aura également droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Si vous souhaitez quitter votre emploi sans avoir recours à une procédure de démission, qui vous prive de certains droits, alors la rupture conventionnelle devrait vous convenir… À condition bien sûr que votre employeur soit coopératif, puisque comme son nom l’indique, cette démarche implique que les deux parties se mettent d’accord. Il est donc préférable de discuter au préalable de cette option avec votre employeur avant de lui faire parvenir votre demande.

Démissionner pour conclure un contrat de service civique ; un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs

Comment ça marche ?

Vous pouvez démissionner de son emploi pour conclure un contrat de service civique, ou un contrat de volontariat de solidarité internationale ou associatif.

Ces contrats doivent avoir une durée continue minimale d’un an. Une mission de service civique ou de volontariat concerne un projet relevant de l’intérêt général. Toutefois, le montant de l’indemnité d’un contrat de service civique se situe autour de 500€ brut mensuel.

Exemple :

Un salarié souhaite quitter son travail actuel pour réaliser une mission d’ordre humanitaire au sein d’une association agréée telle que la Croix Rouge.

Attention : le salarié aura droit aux allocations chômage en cas d’engagement de service civique mais le versement de cette indemnité sera décalé : le versement interviendra non au terme de la démission mais au terme de l’engagement. En effet,  le volontaire percevra au cours de son engagement une indemnité mensuelle non cumulable avec le versement de l’indemnité de chômage.

Démissionner suite au non-paiement des salaires

Comment ça marche ?

Vous pouvez légitimement démissionner suite à non-paiement des salaires dû en contrepartie d’un travail accompli.

Il faut que vous puissiez justifier d’une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Exemple :

Si l’employeur refuse de payer tout ou une partie de son salaire, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes grâce à la procédure du référé. Une fois l’ordonnance de référé reçue, il pourra démissionner.

Droits du salarié:

La démission du salarié sera requalifiée en licenciement et le salarié bénéficiera en plus des allocations chômage de l’indemnité de licenciement.

Démissionner à la suite d’un PACS ou mariage conclu avec un partenaire qui exerce dans une autre région

Comment ça marche ?

La démission est considérée comme légitime dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du PACS (peu importe l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements).

Exemple :

Un salarié se marie le 9 juillet et emménage avec son conjoint dans une autre région. Une semaine après le mariage, il démissionne.

Négocier une rupture conventionnelle avec des arguments percutants

Le top des arguments percutants :

Reconversion professionnelle : le salarié peut mettre en avant son désir de créer une entreprise ou de s’investir dans une mission humanitaire etc. Il pourra ainsi rassurer l’employeur en lui expliquant que son souhait de rompre le contrat n’est en aucun cas lié à l’entreprise ou à l’employeur lui-même.

Manque de motivation et de perspective d’évolution :le salarié qui s’ennuie au travail peut insister auprès de l’employeur sur l’intérêt de se séparer de lui : il ne sera plus performant et deviendra plutôt un élément gênant au sein de l’entreprise dont l’employeur aura forcément envie de se séparer.

Dégradation des conditions de travail : lorsque les relations entre le salarié et ses collègues ou l’employeur lui-même sont tendues fin d’éviter que la situation s’envenime et que des insultes ou brimades soit qualifiées de harcèlement, il est préférable pour l’employeur d’accepter la rupture conventionnelle

Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle d’un salarié démotivé et que ce dernier décide de faire un abandon de poste (de ne plus se rendre au travail), l’employeur sera dans l’obligation de le licencier (à moins de rester de façon indéfinie dans cette situation). Si l’employeur prend le risque d’un abandon de poste du salarié qui se terminera par un licenciement, il devra dépenser plus concernant l’indemnité compensatrice de préavis. En effet, dans certains cas (ex : lorsque le salarié est cadre), le délai de préavis relatif au licenciement est plus long que le délai de préavis relatif à une rupture conventionnelle. Concrètement, l’employeur va devoir payer un montant plus élevé au salarié dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis lors d’un licenciement. A contrario, en acceptant la rupture conventionnelle, l’employeur économisera au niveau de l’indemnité compensatrice de préavis (ex : au lieu de payer 3 mois de préavis, il ne paiera que 1 mois et demi).