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Cyrielle Bonny

Chef de Projet Droit du travail et Web chez Legal’Easy


5 conseils clefs pour bien négocier une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle a vu le jour en 2008. C’est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet avec votre employeur de mettre fin aux relations de travail d’un commun accord.

Ce nouveau mode de rupture à l’amiable connait un certain succès et peut être privilégié notamment si vous souhaitez vous lancer dans la création de votre entreprise dans la mesure où elle offre de réels avantages.

On revient ici sur les 5 conseils à retenir si vous souhaitez solliciter ce mode de rupture afin de créer votre entreprise, partir en formation longue, ou bien tout simplement changer d’entreprise.


Conseils n°1 : Réfléchissez bien au pourquoi vous sollicitez une rupture conventionnelle

Prenons un exemple très concret : Vous êtes salarié d’une entreprise depuis 10 ans au sein du service des Ressources Humaines et depuis quelque temps vous vous posez la question d’une reconversion professionnelle. Vous aimeriez créer votre entreprise.

Différents modes de rupture du contrat de travail existent : le licenciement, l’abandon de poste, la démission…et la rupture conventionnelle.

Pourquoi ne pas choisir cette option ?

A bien des égards la rupture conventionnelle peut paraitre la plus opportune dans la mesure où :

  • Contrairement à un licenciement, la rupture est à l’amiable et la procédure est bien moins lourde
  • Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet l’ouverture de vos droits au chômage
  • Contrairement à l’abandon de poste (où vous êtes en situation de manquement à vos obligations contractuelles), vous ne commettez pas de fautes.

Conseils n°2 : Ne faites pas votre demande de rupture conventionnelle par écrit

Il est vrai que l’on dit souvent que pour se protéger et par sécurité juridique il est préférable de tout mettre par écrit. Cela reste en effet un bon moyen d’avoir des preuves matérielles.

Or, lorsqu’il s’agit de faire une demande de rupture conventionnelle, il est fortement conseillé de la formuler à l’oral et non à l’écrit.

Pourquoi ?

  • Le principe est l’absence de formalisme, partant de là vous avez le choix de faire la demande à l’écrit ou à l’oral. L’important c’est qu’un entretien est lieu avec votre employeur.
  • L’écrit laisse une preuve qui peut se retourner contre vous si la rupture conventionnelle se passe mal. Votre employeur peut dans certains cas vous licencier. Si vous contestez ce licenciement, l’employeur pourra alors utiliser votre demande de rupture conventionnelle écrite pour prouver votre volonté de quitter l’entreprise.

 Conseils n°3 : Ne pas hésiter à négocier vos indemnités de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle vous permet de bénéficier notamment de l’indemnité légale de rupture conventionnelle.

Cette indemnité est librement négociée entre vous et votre employeur à la condition que son montant soit au moins égal au moment minimum de l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire :

  • 1/5 du salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans
  • 2/15 du salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Dans notre exemple, vous êtes donc salarié depuis 10 ans dans votre entreprise et percevez une rémunération de 3200 euros brut par mois.

Votre indemnité légale de rupture sera alors au moins égale à 3200/5 x 10 soit 6400 euros.

Par ailleurs, si vous avez, au long de votre carrière, souvent rempli vos objectifs, apporté de la valeur ajoutée à votre entreprise, vous avez le droit de négocier ce montant à la hausse cependant vous devrez faire preuve de flexibilité et rester ouvert à la discussion.

Cette somme pourra parfaitement constituer un premier apport à la création de votre entrepris (50 idées de création, c’est par ici).


 Conseils n°4 : Demander à bénéficier de vos heures de formation au moment de la rupture conventionnelle

Au long de votre carrière, vous cumuler des heures de formation au titre du CPF (anciennement le DIF).

Si vous ne les avez jamais utilisées, il peut être pertinent de les solliciter au moment de la rupture conventionnelle. En effet, ces heures de formation acquises vous permettront, sans doute, d’acquérir de nouvelles compétences et d’avoir un profil complet au moment de la création de votre entreprise. A fortiori si votre future entreprise concerne un domaine nouveau pour vous.

Vos heures de formation peuvent alors être utilisées pendant la période de chômage que vous pourrez éventuellement connaitre entre la fin de votre contrat de travail et le lancement effectif de votre entreprise.


Conseils n°5 : Faites attention à bien respecter les délais de procédure dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Même si la procédure de la rupture conventionnelle est plus légère que d’autres modes de rupture, il faut toutefois rester attentif aux délais.

Lorsque vous signez votre convention de rupture conventionnelle avec votre employeur, vous avez, tous deux, à respecter un délai de rétraction de 15 jours calendaires durant lequel votre employeur et vous-même avez la possibilité de revenir sur votre décision.

Passé ce délai de rétractation, la convention de rupture conventionnelle est envoyée à la DIREECTE pour homologation. Le délai d’homologation est de 15 jours ouvrables. Une fois ce délai passé :

  • Soit la DIREECTE a fait droit à la demande d’homologation
  • Soit la DIREECTE refuse l’homologation
  • Si la DIREECTE (direccte.gouv.fr/ ) n’a donné aucune réponse, alors on considère que l’homologation a été acceptée.

Conclusion : La rupture conventionnelle peut s’avérer être un excellent moyen pour passer du salariat à l’entrepreneuriat. Mais attention à bien respecter les différentes étapes de la procédure. Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter ce dossier : www.coindusalarie.fr/fiches/Rupture-conventionnelle